CONDITIONS GENERALES DES VENTES
Dispositions communes
1 – Champ d'application
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée à OSF pour l’achat, la location ou le prêt gratuit de produits.
Toute commande passée implique l’acceptation des présentes conditions. Une tolérance sur l’application des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation de OSF à s’en prévaloir ultérieurement.
2 - Ouverture de compte
Tout nouveau client devra remplir un formulaire d’ouverture de compte ainsi que le formulaire de mandat de prélèvement le cas échéant. Ces deux documents doivent être datés, signés par une personne habilitée et cachetés. Le client devra aussi joindre avec ce ou ces formulaire(s) un RIB et un extrait K-bis de moins de 3 mois. L’envoie de ces documents vaut acceptation sans réserves de nos conditions générales de ventes Il devra aussi accepter sans réserve les conditions générales des ventes ainsi que les conditions générales d’utilisation de nos outils informatiques.
3 – Paiement
Les factures de produits et éventuellement de locations sont payables en euros, par virement, chèque ou prélèvement automatique selon le choix du client à l’ouverture de compte, et avant la date d’échéance indiquée sur les factures. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. A l’ouverture de compte, le paiement est effectué à la commande, sans escompte. Le paiement ne pourra être justifié que par l’encaissement effectif du prix. La livraison s’effectuera à l’issue. Aucun enlèvement possible lors de la première commande.
Tout retard de paiement donnera lieu, en sus des intérêts de retards qui seront capitalisés annuellement, à l’application de pénalités de retard au taux légal de la BCE augmenté de 10%. Ces pénalités, calculées par jour de retard à compter de la date de paiement prévue sur la facture, pourront être compensées avec toute somme due au client. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera facturée, ce sans préjudice de toute indemnisation complémentaire en cas de frais exposés pour le recouvrement (notamment les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice) d’un montant supérieur.
Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les intérêts, les pénalités de retard et les créances les plus anciennes.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, OSF se réserve également le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le client, de modifier le niveau d’un en-cours éventuellement accordé et/ou de suspendre ou d’annuler l’exécution de toute commande ou livraison en cours.
4 – Livraison - Récepetion - Réclamations
Le client doit examiner les produits vendus, loués ou prêtés, dès leur enlèvement dans les entrepôts de OSF ou dès leur réception, après déchargement, et consigner toute perte ou avarie ainsi que tous défauts ou vices apparents ou non-conformité des produits livrés par rapport au bordereau d’expédition ou à la commande, sur le bon de livraison et sur la décharge acceptée par le transporteur. Le client doit, par ailleurs, adresser, le jour de la livraison, par e-mail et par courrier recommandé AR, à OSF le bon de livraison et la décharge acceptée par le transporteur, sur lesquels il aura consigné toutes les anomalies énumérées ci-dessus et notifier au transporteur, dans les 48 heures de la réception des produits, par lettre recommandée avec AR, tout défaut ou manquant résultant du transport. Toute action du client contre le transporteur sera réalisée à ses frais et risques.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des avaries, défauts ou vices déclarés et de laisser à OSF toute facilité pour procéder à leur constatation. Toute expédition assurée par un transporteur pris par OSF, est assurée à sa valeur facturée. Si la livraison est effectuée avec une anomalie quelconque, le client doit obligatoirement contrôler les colis et faire les réserves précises sur le bon de transport pour que l’assurance de transport marchandise OSF puisse prendre en charges les dégâts occasionnés. Une fois le bon de transport signé par le client sans aucune réserve (ou une réserves tel que « sous réserves de déballage » qui n’a aucune valeur), signifie que le client a accepté la marchandise en bonne est dû forme et qu’aucune réclamation future envers OSF ne sera acceptée. Bien entendu, une panne même au déballage du produit, ou une panne future ne rentre pas dans cette catégorie et la garantie limitée sera assurée par le fabricant du produit. Dans ce cas, les conditions de garantie du fabricant entrent en vigueur.
La découverte d’une casse, en particulier le cas des écrans LCD, dans les 48 heures à partir de la date de réception, une demande de cas de casse occulte peut être faite au fabricant si et seulement si l’emballage du produit est intact, c’est-à-dire aucune déchirure, aucune tache, aucun trou, ou même aucune rayure apparente sur l’emballage. Les écrans LCD étant des produits fragiles, le client doit porter une attention particulière et faire un control visuel de chaque face de l’emballage et noter le cas échéant, les réserves sur le bon de transport avant de le signer.
5 – Résponsabilité
La responsabilité de OSF au titre des produits et des locations, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales éventuellement applicables, en application d’une législation française ou étrangère, est plafonnée au prix payé par le client pour les produits ou locations concernés.
OSF exclut toute responsabilité au titre des produits prêtés.
OSF ne pourra en aucun cas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, atteintes à l’image de marque, pertes de données, fichiers, enregistrements de toutes sortes, ou tout autre préjudice financier subi par le client ou un tiers. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect.
Toute demande fondée sur la garantie des vices cachés devra être notifiée, par e-mail et par courrier recommandé avec AR, à OSF au plus tard dans les 48 heures de la découverte du vice et ne pourra donner lieu, si elle est recevable, qu’au remboursement ou au remplacement des produits, au choix de OSF.
OSF ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de pièces détachées auprès des fabricants.
Les conseils éventuellement donnés par OSF dans le cadre de la vente ou de la location de produits, sur la base d’informations transmises par le client, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer une obligation de résultat. Plus généralement, les informations communiquées sur les produits dans les catalogues, prospectus et autres documents commerciaux, ou diffusées sur le site Internet de OSF ont une valeur indicative et ne sauraient engager sa responsabilité.
6 – Réserve de propriété - Risques
6.1 Réserve de propriété
OSF SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES, LA SIMPLE REMISE D’UNE TRAITE OU D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUANT PAS UN PAIEMENT. LE PAIEMENT NE SERA REPUTE EFFECTUE QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX.
En cas de défaut de paiement à une échéance, la vente ou la location sera résolue, si bon semble à OSF, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Les produits devront alors être immédiatement restitués à OSF aux frais et risques du client. En l’absence de restitution, OSF pourra récupérer les produits dans les locaux du client, aux frais et risques de celui-ci qui s’engage à ne pas s’y opposer.
En aucun cas, la vente ou la location ne pourra être résolue par le client. Celui-ci n’est donc pas autorisé à retourner des produits, hors hypothèse d’une demande expresse et préalable de OSF, conformément aux dispositions ci-dessus, ou de retour conformément à l’article 4 des conditions applicables à la vente de produits.
Jusqu’au complet paiement du prix des produits et, en cas de location, pendant toute la durée du contrat, le client devra identifier les produits comme appartenant à OSF. Il ne devra en aucun cas mettre les produits vendus ou loués en gage ou les utiliser comme garantie. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra sans délai en informer OSF pour lui permettre de préserver ses droits.
Si les produits sont revendus par le client, la créance de OSF sera automatiquement reportée sur celle du prix de vente, que le client déclare céder sans réserve à OSF.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les produits vendus ou leur prix, en cas de revente, et les produits loués pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas de revendication, les produits en stock sont présumés être ceux encore impayés. Le client autorise OSF à dresser un inventaire et/ou à mettre sous séquestre les produits impayés à tout moment.
Toute somme antérieurement payée restera acquise à OSF à titre de clause pénale.
6.2 Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété et sous réserve de l’Incoterm utilisé pour les livraisons hors France métropolitaine, les risques afférents aux produits vendus, loués ou prêtés sont transférés au client dès la sortie des locaux de OSF ou sortie des locaux du fabricant, les produits voyageant aux risques et périls du client même en cas de livraison franco.
Le client est donc tenu responsable de la destruction comme de toute détérioration des produits, ou de toute autre perte ou dommages du fait des produits, pouvant survenir notamment au cours d’opérations de manutention ou de transport. Le client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire, une police d’assurance destinée à couvrir tous dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits ou par ceux-ci dès leur sortie des locaux de OSF ou du fabricant. La police d’assurance devra stipuler une renonciation à recours contre OSF et ses propres assureurs.
7 – Force majeure
OSF ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles dans le cas où cette inexécution résulterait d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tous événements hors du contrôle de OSF tels que grèves, arrêts de travail ou autres troubles sociaux, défauts de livraison des fournisseurs, indisponibilité ou obsolescence d’un produit ou rupture de stock, défauts d’autorisations administratives nécessaires notamment pour l’exportation et la revente, indisponibilité des moyens de transport ...
8 – Droit applicable - Juridiction
LES PRESENTES CONDITIONS AINSI QUE LES COMMANDES PASSEES DANS LEUR CADRE SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE OSF, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
Vente de produits
1 – Commandes
1.1 Commandes passées sur le site Internet
La commande est ferme et définitive pour le client dès la validation de sa commande par un clic sur le bouton « confirmer la commande ». La commande devient ferme pour OSF, sous réserve de disponibilité des produits, lors de l’acceptation de la commande par voie d’accusé de réception ou, à défaut, lors de la livraison des produits.
1.2 Commandes passées sur la base d’offres commerciales écrites et chiffrées émises par OSF
Les offres commerciales sont valables 20 jours ouvrés à compter de leur émission pour des commandes strictement conformes, sous réserve de disponibilité des produits. Dans ce délai, le client doit adresser une confirmation écrite de l’offre ou un exemplaire du devis, signé et tamponné, assorti de la mention « bon pour accord ». La commande est ferme et définitive pour le client dès l’envoi de l’acceptation de l’offre ou du devis accepté. La commande devient ferme pour OSF, lors de l’acceptation de la commande et ce sous réserve de disponibilité des produits et sous réserve d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la commande ou, à défaut, lors de la livraison des produits. En cas d’ambiguïté sur les termes de l’acceptation de l’offre par le client, la commande ne deviendra ferme pour OSF qu’à réception de son acceptation de commande (accusé de réception de commande) tamponnée, signée par le client et assortie de la mention « bon pour accord ».
2 - Prix
Les produits sont facturés aux prix figurant dans notre liste tarifaire. En cas de différé de livraison ou d’enlèvement des produits, imputable au client, les hausses de prix éventuelles seront appliquées. Les prix tarifs s’entendent départ entrepôt, TVA et autres taxes ou droits non compris. Les frais de transport pour une livraison en France métropolitaine, hors Corse, et hors commandes passées via le site Internet, sont facturés sur la base d’un forfait en fonction du lieu de livraison et du poids ou du volume des produits commandés :
– Colis acceptés en transport de messagerie express (max 1.5m linéaires et avec un coté maximum de 80cm et Jusqu’à 30 kg) : Frais de port de 30,00€HT
– Colis dépassant le mètre linéaire (écrans de projection…): Frais de port sur devis
– Frais de port spécial pour les écrans plats fragiles (selon tarifs annuel en vigueur)
Les frais de transport font l’objet d’une cotation spécifique pour les livraisons hors France métropolitaine, en Corse et pour des commandes d’un poids supérieur à 100 kg et/ou volumineuses nécessitant une manutention et/ou des conditions de transport spécifiques.
3 – Livraison
La livraison est réalisée par la mise à disposition des produits dans les entrepôts de OSF ou du fabricant, en cas de livraison directe par le fabricant, pour enlèvement par le client ou par un transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas permettre au client d’annuler tout ou partie de sa commande, de refuser les produits ou de réclamer une indemnité. En cas d’indisponibilité de certains produits, OSF pourra procéder à des livraisons et facturations partielles, qui bénéficieront, le cas échéant, du franco de port éventuellement applicable à la commande globale. A cet effet, le client s’engage à respecter les délais de paiement de chaque facture partielle. A défaut d’enlèvement des produits ou d’acceptation de leur livraison dans les 8 jours suivants la date de leur mise à disposition, du fait du client, OSF se réserve le droit de facturer des frais de stockage sur la base de son tarif en vigueur. En cas de défaut d’enlèvement des produits ou de refus de leur livraison 15 jours après la date de leur mise à disposition, OSF sera autorisée à disposer librement des produits.
4 – DEMANDE DE Retours
Tout retour de produits, pour quelque cause que ce soit, devra avoir été préalablement et expressément accepté par OSF et sera réalisé, dans un délai maximum de 48 heures à compter de l’acceptation, aux risques et frais du client. Les produits devront être retournés en parfait état, dans leurs emballages d’origine, munis de tous leurs accessoires.
Les retours suite à une erreur imputable à OSF (erreur de préparation de commande par exemple), seront enlevés par nos soins et sans aucun frais pour le client.
OSF pourra éventuellement accepter un retour de produit suite à une erreur imputable au client (erreur de commande par exemple), avec une décote de 10% + les frais de ré-emballage si nécessaire. Les accessoires, les pièces détachés, les consommables ou les produits commandés spécifiquement pour le client, ne seront pas repris. Une demande de retour au préalable doit être faite en toute circonstance et le retour sera aux frais et risques du client.
5 – Garantie – SAV
5.1 Garantie
Les produits vendus par OSF sont garantis selon les conditions déterminées par le fabricant, communiquées au client sur simple demande.
La garantie s’entend retour dans les ateliers ou services techniques des fabricants ou exceptionnellement de OSF (sauf hypothèse d’une réparation sur site prévue dans la garantie) et s’applique sous condition de présentation de la facture d’achat.
5.2 Réparations hors garantie
La réparation des produits hors garantie est effectuée sur devis payant, facturé au prix correspondant à 1 heure de main d’oeuvre. Le devis est valable pour acceptation 30 jours à compter de sa date d’émission et est établi sous réserve des pannes, défauts ou vices non identifiés à cette date qui pourront donner lieu à un nouveau devis en remplacement du précédent.
Toute augmentation par un fabricant du prix des pièces détachées après émission du devis sera répercutée sur la facture de réparation. En cas de réclamation du produit avant la fin des réparations, tous frais engagés seront facturés sur la base du temps passé et des dépenses réalisées.
Les factures sont payables comptant au plus tard à l’enlèvement des produits. Les clients en compte bénéficient d’un règlement à 30 jours date de la facture, excepté pour les devis refusés, toujours payables comptant.
OSF ne pourra être tenue d’exécuter des réparations dans l’hypothèse où des produits auraient été modifiés, altérés, abîmés, corrigés ou utilisés dans des conditions non conformes aux spécifications du fabricant.
Toute réparation payante est garantie 3 mois retour dans les ateliers OSF à compter de la date de mise à disposition des produits pour enlèvement. Cette garantie s’applique sous condition de présentation de la facture ou du bon de livraison de réparation et de la fiche d’intervention et s’étend exclusivement aux pannes ou dysfonctionnements répétitifs ou résultant de la même cause que celle constatée lors de la dernière réparation.
5.3 Expédition et réception des produits
Les produits sont déposés ou expédiés, aux frais et risques du client, à l’adresse des ateliers de OSF, dans leurs emballages d’origine, munis de tous leurs accessoires. Une fois la réparation achevée, ils sont mis à disposition du client pour enlèvement. A défaut de conditionnement des produits déposés ou expédiés par le client dans un emballage adapté, des frais forfaitaires d’emballage de 40 € HT par produit seront facturés pour leur renvoi.
Le client doit examiner les produits dès leur enlèvement dans les ateliers de OSF ou dès leur réception, après déchargement. Il lui appartient d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs et d’effectuer toute réclamation dans un délai maximum de 2 jours à compter de l’enlèvement des produits ou de leur réception, par e-mail et courrier recommandé AR.
5.4 Responsabilité de OSF
Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande de réparation, au refus des produits ou à indemnisation.
En cas de dommage ou perte d’un produit en cours de réparation, OSF indemnisera le client, sur présentation de la facture d’achat, sur la base de la valeur vénale du produit.
Le client est responsable des mesures de sauvegarde des informations contenues dans les produits au moment de la prestation. OSF ne peut en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dégradations d’informations.
6 – Frais de stockage
Des frais de stockage au tarif en vigueur seront facturés au client dans les cas suivants :
- retours non préalablement et expressément acceptés,
- retours de produits pour réparation, dans des conditions non conformes aux conditions de garantie-SAV (défaut de facture d’achat…),
- le client refuse le devis établi par OSF ou n’y donne pas suite, ce à compter du 30ème jour suivant le refus ou la fin de validité du devis,
- non enlèvement des produits réparés, ce à compter du 30ème jour suivant la date de leur mise à disposition.
Au l’issue de 3 mois de stockage dû au défaut d’enlèvement dans les cas susmentionnés, OSF sera autorisée à détruire les produits ou à en disposer librement.
CGV Bezons Avril 2019
MENTIONS LEGALES
Raison sociales : OSF
Adresse : 203 Rue Michel Carré F-95870 BEZONS France
N° Téléphone : +33 (0)1 85 11 06 65
Contact e-mail : commercial@osf-av.fr
Capital : SAS au capital de 40.000,00 euros
N° SIREN : 828594283 R.C.S Pontoise
N° SIRET : 82859428300016
N° TVA intracommunautaire : FR42828594283
Code NAF : 4651Z
Hebergeur : OVH
Adresse : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
Tel : +33 9 72 10 10 07
Capital : SAS au capital de 10 069 020 €
N° SIREN : 424761419 RCS Lille
N° SIRET : 42476141900045
N° TVA intracommunautaire: FR22424761419
Code APE : 2620Z